Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (PROFESSIONNELS)     

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITE   

Les présentes CGV de prestations de services (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SurgicalVision 3D, SARL au capital de 2000 €, ayant son siège social 15 Rue de la Gare, 67670 MOMMENHEIM immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 938 398 336 (ci-après dénommée la « Société ») fournit à chaque Client professionnel (ci-après dénommé le « Client ») qui lui en fait la demande, une prestation de services adaptée à sa situation et à ses besoins (ci-après dénommée la « Prestation »).   A ce titre, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Client et la Société (ci-après désignés ensemble les « Parties »).   Toute Prestation confiée à la Société implique pour le Client l’acceptation totale des présentes CGV, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document et notamment les éventuelles CGV d’achat du Client, de telles dispositions ne pouvant prévaloir sur les présentes CGV.   Les CGV annulent et remplacent toute les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties concernant l’exécution de la Prestation.   Toute dérogation aux présentes CGV qui serait exceptionnellement acceptée par la Société ne pourra l’être que par un accord exprès et écrit, ne vaudra que pour le projet immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres missions, passées ou futures, réalisées pour le Client.   

ARTICLE 2. DEFINITIONS  3D :

Trois dimensions  Compte Utilisateur : Compte devant être  créé par le Client sur le site https://surgicalvision3d.com pour effectuer un achat.  Panier : outil disponible sur le site https://surgicalvision3d.com permettant au client de sélectionner, stocker et gérer des offres de Prestations avant de procéder à un achat.   Plateforme : application web accessible via le site https://surgicalvision3d.com permettant l’échange de fichiers entre le Client et la Société.   

ARTICLE 3. PRESTATIONS 

La Société propose au Client un service de reconstruction en trois dimensions de fichier d’imagerie médicale (format DICOM, .dcm, .dicom) transmis par le Client.  Elle construit, avec l’aide d’un logiciel de modélisation 3D des modèles en 3 dimensions, ci-après 3D.  Les prestations proposées tiennent compte de différents aspects, et notamment de l’organe, de la création de segments et/ou de plan de résections, objets du fichier transmis par le Client.  Le modèle en 3D livré au Client est accompagné d’un rapport de modélisation comportant les éléments suivants :  -  Le diagnostic ;  -  Le ou les organes reconstruits ;  -  Produit commandé ;  -  Structure reconstruite (chaque élément) ;  -  La date de livraison prévue ;  -  Le volume du ou des organes reconstruits ;  -  Une éventuelle note compte-rendu permettant à la Société de communiquer au Client toute information importante.  La Société propose plusieurs types de modèles dont la liste est consultable sur le site https://surgicalvision3d.com.   Les achats de prestations de la Société se feront conformément aux dispositions de l’Article 4.   

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE 

Tout Client souhaitant avoir recours aux prestations de la Société pourra consulter les offres de prestations et la grille tarifaire disponible gratuitement sur le site de la Société.  Le Client souhaitant passer commande doit au préalable se créer un compte utilisateur sur le site https://surgicalvision3d.com.  Pour passer commande, le Client sélectionne la ou les offres souhaité(es) et les ajoute à son panier.  Lorsque le Client a sélectionné la ou les offres souhaitées, il peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande.  Le Client sera alors redirigé vers une page récapitulant le détail des modèles et quantité sélectionnés et leur prix.  Cette page comporte une case à cocher par laquelle le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.  Après avoir passé commande, la Société adresse au Client un message de confirmation.  La commande n’est définitive qu’à compter de la réception par la Société de la Commande validée par le Client.  Le Client pourra solliciter l’émission de devis personnalisé pour demander la réalisation d’une prestation ne correspondant à aucune des prestations mentionnées à l’article 3.  Tout Client, titulaire d’un Compte Utilisateur, souhaitant avoir un devis personnalisé pour le solliciter gratuitement :  •   Par e-mail : baptiste@surgicalvision3d.com  A compter de la commande, le Client dispose d’un délai d’une année pour solliciter la livraison du ou des modèles.  La sollicitation de la livraison du ou des modèles est détaillée à l’article 6.   

ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR 

Les CGV sont applicables à toutes prestations de services dispensées par la Société à compter de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.  Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.   Les modifications de ces CGV seront opposables à compter de leur acceptation par le Client et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.   

ARTICLE 6. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS 

Les stipulations relatives aux conditions d’exécution des Prestations prendront effet à compter de l’approbation par la Société de la demande d’exécution formulée par le Client via la Plateforme.  Le Client peut demander l’exécution des prestations commandées.  Toute demande d’exécution ne correspondant à la prestation commandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base de la grille tarifaire disponible sur le site de la Société au jour de la demande d’exécution.   Pour solliciter l’exécution d’une prestation, le client doit créer une demande d’exécution sur la plateforme en remplissant les informations requises dans l'application (diagnostic, date de livraison, choix du produit).  Le Client dispose de la possibilité de modifier et ajouter/supprimer des fichiers.  Les fichiers doivent être déposés dans un dossier au format « .zip ».  Le Client s’engage à :  -  Fournir uniquement une imagerie en format « .dcm, ou .dicom» de qualité suffisante et représentant l’organe correspondant à l’Offre de Prestations commandées ;  -  Préciser sur la Plateforme le diagnostic établi sur la base de l’imagerie communiquée.  Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Submit for review ».  La Société procède alors à la vérification des images fournies par le Client, du délais d’exécution sollicité et peut approuver ou rejeter la demande d’exécution.  Le Client est informé par mail de la décision de la Société.   Dans l’hypothèse d’un rejet, la Société indique le motif de ce rejet et le Client est alors invité par mail à modifier sa demande.  La Société informera le Client par mail dès que la prestation sera à disposition sur la plateforme.  Pour être consultée, la prestation doit être téléchargée et ouverte via le logiciel de visualisation « 3D SLICER ».  Après le téléchargement, le Client est invité à approuver ou rejeter la prestation.  En cas de rejet, il appartient au Client d’indiquer le motif de celui-ci en remplissant le champ de texte.  La Société est informée de ce rejet par mail et doit réaliser les modifications sollicitées par le Client si celles-ci sont réalisables.  Toutefois, les modifications sollicitées doivent correspondre au type de modèle initialement choisi par le Client.   Le Client peut solliciter la Société pour tout renseignement par email (baptiste@surgicalvision3d.com).  Différentes phases sont mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de la Prestation, et notamment, sans prétention d’exhaustivité :  -  Anonymisation du fichier déposé par le Client ;  -  Analyse de l’imagerie déposée par le Client ;  -  Construction du modèle à l’aide d’un logiciel de modélisation 3D ;  -  Etablissement de l’éventuelle note de compte-rendu ;  La Société se propose d’exécuter la Prestation dans un délai fixé à 4 jours ouvrés.  Celui-ci commencera à courir à compter de la demande d’exécution faite par le Client sur la Plateforme.  Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la mise en œuvre des Prestations n'excédant pas plus de quinze (15) jours à compter de la date de réception par le Client de l’e-mail accusant réception de sa demande de modélisation.  En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la mise en place de nouveaux délais. A défaut d’accord entre les parties sur les nouveaux délais et pour les travaux restant à exécuter, le Client pourra renoncer à faire exécuter la prestation sans que cette renonciation n’ouvre droit à dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des Parties.  Dans ce cas, la Prestation ne sera pas décomptée de l’éventuel package commandé par le Client.   

ARTICLE 7. TARIFS 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande  Les tarifs en vigueur au moment de la commande représentent le barème de prix et sont disponibles par simple consultation la grille tarifaire disponible gratuitement sur le site internet de la Société.  Les prix sont indiqués en euros.  Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  Le Client pourra bénéficier d’une réduction du prix en fonctions du nombre de Prestations commandées.  Le Client pourra bénéficier de Prestations offertes à compter d’une Commande de plus de 30 Prestations.   Les tarifs s'entendent en euros nets et HT, la TVA s’applique en sus au taux en vigueur.  Pour les commandes passées en dehors du territoire de l’Union Européenne sur le territoire de l’Union Européenne, les tarifs sont exprimés par défaut en Euros et Hors Taxes éventuelles, le Client s’engage à régler, le cas échéant, les éventuelles taxes applicables dans son pays de résidence.   

ARTICLE 8. FACTURATION 

La facturation définitive correspondra au montant de la Commande passée par le Client.   

ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le Prix est payable au comptant au moment de la validation de la Commande par Carte Bancaire, par prélèvement Bancaire ou virement bancaire.  IBAN : FR7610278025260002101430315  Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.   

ARTICLE 10. LIVRAISON DES PRESTATIONS 

La Société met à disposition du Client la Prestation sur son Espace Client.  Le Client est informé de cette mise à disposition par l’envoi d’un e-mail de la part de la Société.  La Prestation est mise à disposition pour une durée de trois mois.  La Prestation est téléchargeable par le Client.  Le Client doit approuver ou rejeter le Prestations comme défini à l’article 6.  Le Client doit être en possession d’un logiciel de visualisation 3D pour lire le fichier mis à disposition par la Société.   

ARTICLE 11. GARANTIE DES PRESTATIONS 

La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité relatif à l’accès à la Plateforme, à l’accessibilité et à la lecture du fichier contenant le modèle 3D. et tout vice caché provenant d’un défaut de conception de la prestation à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.  La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de défaut de conformité ou de vice caché prouvés et est limitée aux préjudices directs subis à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.  La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la prestation jugée défectueuse.  Par ailleurs, les prestations de la Société n’ont pour objectif que de permettre au Client de visualiser en trois dimensions le fichier d’imagerie fourni par le Client et non de représenter la réalité de l’organe objet du ficher d’imagerie fournie par le Client.   La Société ne garantit pas le Client dans les cas où les défauts ou vices constatés seraient la conséquence directe d’une mauvaise utilisation par le Client d’un logiciel de lecture des modèles 3D ou d’une modification par le Client du modèle 3D livré par la Société.  En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société sera limitée au montant HT unitaire de la prestation payée par le Client sur la base de l’Offre sélectionnée lors de la Commande. 

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles présentes sur l’imagerie fournie par le client permettant l’identification du patient du Client font l’objet d’une pseudonymisation avant que la Société n’examine la demande d’exécution formulée par le Client sur la Plateforme.  Les données transmises par le Client sont hébergées des hébergeurs de données de santé certifiés (Amazon Web Services (AWS), Google LLC (Cloud Platform)).  La Société ne dispose pas des données sensibles permettant l’identification des personnes faisant appel aux Services du Client.  Les données personnelles collectées par la Société (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier Clients.   L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, l’exécution des prestations et la promotion des services/ prestations de la Société.   Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat plus 5 ans, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.   L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.   Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la réalisation et à la gestion des Prestations, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et des objectifs mentionnés dans l’Offre.   En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).   Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.   Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, au RGPD et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement, les Clients bénéficient (i) d’un droit d’accès aux données les concernant, (ii) d’un droit de rectification, (iii) d’un droit à l’effacement, (iv) d’un droit à la limitation des traitements, (v) d’un droit à la portabilité, (vi) d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, (vii) d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données personnelles basé juridiquement sur l’intérêt légitime poursuivi par la Société, (viii) d’interroger la Société sur son processus de mise en conformité RGPD et (ix) d’un droit de définir des directives générales et particulières qui définissent la manière dont le Client entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.  Le Client peut exercer l’ensemble des droits ci-dessus visés en adressant une demande formelle à la Société, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :   Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via son site web (www.cnil.fr) ou via courrier (Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07). 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les documents proposés au Client par la Société (notamment les modèles 3D et les notes de compte-rendu) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de la Société.   Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice des Clients.  Cependant, la Société concède aux Clients un droit d’accès et de reproduction de ces documents durant toute la phase d’exécution du traitement du patient par le Client et ce à titre non exclusif, non transmissible et pour une utilisation strictement personnelle.   

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE 

Aucune des parties ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.   À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, difficultés d’approvisionnement en matières premières, hausse significative des coûts des matières premières nécessaires à l’exécution des Prestations….    La partie constatant l'événement devra informer l'autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s'en justifiera auprès d’elle.   La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.   L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne pourra en aucun cas dépasser une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.   Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.   Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat sera purement et simplement résilié selon les modalités définies à l'Article 16.1 « Résiliation pour cause de force majeure ».   

ARTICLE 15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Les prestations vendues par la Société n’ont pour objectif que de permettre au Client de visualiser en trois dimensions le fichier d’imagerie fourni par le Client.  La Société ne propose pas de plan de traitement médical ou chirurgical.  Les Prestations vendues par la Société ne sont qu’une aide au diagnostic et n’ont pas vocation à être le seul outil de détermination du plan de traitement médical ou chirurgical qui pourrait être mis en œuvre par le Client.   La Société ne peut être tenue responsable de l’absence de sincérité, des défauts ou de la mauvaise qualité du fichier d’imagerie fourni par le Client.  L’éventuelle responsabilité de la Société est limitée à ce qui est modélisé.  Pour toutes les Prestations, la Société modélise ces plans sur la base des repères anatomique visible sur l’imagerie fournie par le Client, ces plans ne représentent cependant pas la réalité exacte de l’organe modélisée.  La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformité de la Prestation avec l’aspect réel de l’organe.  La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave directe et se limite aux préjudices directs.  Elle ne peut en aucun cas être responsable envers le Client ou un tiers de tous dommages indirects.   

ARTICLE 16. RÉSILIATION  16.1. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE 

La résiliation de plein droit pour force majeure telle que décrite à l’Article 14 ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.       

16.2. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.   

16.3. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS 

En cas de non-respect par le Client ou la Société de l’une ou l’autre des obligations suivantes :   -  Retard supérieur à 30 jours dans la mise en œuvre des Prestations et imputable à la Société (Article 5) ;    -  Non-respect des modalités de paiement (Article 8) ;    -  Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 13) ;  visées aux articles des CGV, les Parties pourront résilier le contrat après envoi à l’autre partie d’une simple lettre recommandée avec avis de réception.  Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par l’autre partie en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.   La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.   

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE 

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les Prestations qui en découlent sont régies UNIQUEMENT par le droit français à l’exclusion de toute autre règle légale ou issue de Convention internationale dont l’application n’est pas d’ordre public.  Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de façon exclusive aux Tribunaux compétents du ressort de la ville de STRASBOURG, ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.